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Depuis le 1er mars 2019, le document « A.P.S » (Autorisation Provisoire de Séjour) est devenu une carte de séjour mention « RECHERCHE D’EMPLOI/CRÉATION D'ENTREPRISE » valable 12 mois.

CONDITIONS D’OBTENTION :

  • Être étudiant étranger (sauf algériens) titulaire d’une carte de séjour mention « ETUDIANT» ou « CHERCHEUR »
  • Avoir obtenu (ou obtenir prochainement) un diplôme au moins équivalent au grade de MASTER ou figurant sur une liste fixée par décret, dans un établissement d’enseignement supérieur français

DÉMARCHE À SUIVRE :

1/ Vous devez faire demande une demande de carte « RECHERCHE D’EMPLOI » AVANT l’expiration de votre titre de séjour, en suivant la procédure indiquée ci-dessous.
2/ Un récépissé vous est remis après réception du dossier par la Préfecture.
3/ Dès que vous fournissez le diplôme requis, la carte de séjour est lancée en fabrication.
Attention, seule une attestation définitive de réussite au diplôme sera acceptée pour valider la demande. Les attestations provisoires, de réussite du niveau M2, ou toute autre forme d’attestation sera refusée sans exception.

Le titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise » vous autorise à exercer toute activité professionnelle pendant toute la durée de sa validité, sans avoir à solliciter d’autorisation de travail. 

À l’issue de la validité de la carte, si vous justifiez :

  • D’un emploi ou d’une promesse d’embauche « assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. » OU
  • D’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation ou recherches

vous pouvez alors solliciter un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « PASSEPORT TALENT » ou « SALARIÉ »/« TRAVAILLEUR TEMPORAIRE » en fonction de votre situation.

N.B : Cette autorisation de séjour peut être délivrée jusqu’à 4 ans après obtention de votre diplôme si vous êtes rentré dans votre pays d’origine. Il vous faudra dans ce cas faire une demande de VISA correspondant auprès du consulat de France.

 

 

ÉTAPE 1 :

formulaire de demande

> Télécharger le formulaire de demande

Formulaire à compléter AVANT impression avec ACROBAT READER©, puis à imprimer pour le joindre à votre dossier.
Attention tout formulaire renseigné à la main sera refusé !

ÉTAPE 3 :

Rendez-vous

Nouveau : Prendre rendez-vous en ligne avec le SAIEC pour déposer votre dossier :

> RENDEZ-VOUS SAIEC

ÉTAPE 4 :

Récépissé

Lors de votre rendez-vous au SAIEC, votre dossier est vérifié et validé par notre équipe.
Si celui-ci est recevable, un rendez-vous ultérieur vous est donné avec la Préfecture de l'Hérault.
Un récépissé de dépôt vous sera remis par la Préfecture lors de ce rendez-vous.

éTAPE 5 :

Retrait du titre de séjour

Vous recevrez la convocation par SMS pour retirer votre titre de séjour lorsqu'il sera disponible.

 

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